Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes réalisées sur le site GameFinds, édité par Robin PICRAY, micro-entrepreneur (SIRET 944 408 699 00022), entre le vendeur (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Produits

Le site propose à la vente des produits numériques prêts à l'emploi : jeux interactifs TikTok pour Roblox, presets et scripts. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, licence d'utilisation, compatibilité) sont décrites sur sa fiche produit.

Les prix affichés sont exprimés en euros. Le Prestataire bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), les prix indiqués ne comportent pas de TVA. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 3 — Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier puis valide sa commande après avoir créé ou renseigné son compte client. La validation de la commande, suivie du paiement, vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV. Une confirmation de commande est envoyée par email et reste consultable depuis l'espace client.

Article 4 — Paiement

Le règlement s'effectue en une seule fois, au moment de la commande, par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé conforme à la norme PCI-DSS. Le Prestataire n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Client. La commande n'est traitée et le produit livré qu'après confirmation du paiement.

Article 5 — Livraison

Les produits étant dématérialisés, la livraison est immédiate : dès validation du paiement, le Client accède à sa clé de licence et à un lien de téléchargement depuis son espace client (rubriques « Téléchargements » et « Licences »). Pour des raisons de sécurité, chaque lien de téléchargement est valable pour une durée limitée mais peut être régénéré à tout moment depuis le compte, tant que celui-ci reste actif.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande puis en procédant au paiement — qui déclenche la mise à disposition immédiate du produit — le Client demande expressément la fourniture immédiate du contenu numérique et renonce à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne peut être exigé après la mise à disposition du produit, sauf application de la garantie prévue à l'article 9.

Article 7 — Compte client

L'achat de produits numériques nécessite la création d'un compte client. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Les clés de licence délivrées sont personnelles et ne peuvent être partagées, revendues ou cédées à un tiers, sauf mention contraire indiquée sur la fiche produit.

Article 8 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Les produits vendus (code, scripts, presets, assets) demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. L'achat confère au Client une licence d'utilisation personnelle et non exclusive, dans les conditions précisées sur la fiche produit, à l'exclusion de tout transfert de propriété. Toute reproduction, revente, redistribution ou modification à des fins de commercialisation est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Article 9 — Garantie et support

Le Prestataire garantit que les produits livrés sont conformes à leur description. En cas de dysfonctionnement avéré du produit lui-même (bug bloquant à la livraison), le Client peut contacter le support via Discord ou par email afin d'obtenir une correction. Si aucune solution technique ne peut être apportée dans un délai raisonnable, un remboursement pourra être proposé à l'appréciation du Prestataire.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant de modifications effectuées par le Client, d'une utilisation non conforme du produit, ou de changements apportés par des plateformes tierces (Roblox, TikTok, YouTube, Twitch, Kick) sur lesquelles le Prestataire n'a aucun contrôle et qui peuvent affecter le fonctionnement des produits vendus.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de sa commande est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire afin de rechercher une solution amiable. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de droit commun.